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Une maison neuve avec la loi Pinel

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La loi pinel vous permet d’acquérir une maison neuve avec un grand jardin. L’avantage du neuf avec des frais de notaire réduit et la possibilité de défiscaliser si vous mettez la maison en location.

Qu’est ce que la loi Pinel ?

Le dispositif Pinel est une disposition du code général des impôts français permettant de bénéficier d’une défiscalisation immobilière dans le cas d’un investissement locatif sous certaines conditions. Ce dispositif a été mis en place par Sylvia Pinel pour remplacer la loi Duflot ayant pour objectif de relancer le secteur du bâtiment et faciliter l’accès au logement pour les personnes au revenu modeste.

Les conditions de la loi Pinel sont plus souples que celle de la loi Duflot. En effet, vous pouvez profiter d’une défiscalisation immobilière même si vous louez votre bien immobilier à un membre de la famille, sous réserve de respecter les conditions relatives au montant du loyer et au revenu du locataire. Seul les contribuables français résidant et payant leurs impôts en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt selon ce dispositif limité à 2 logements maximum par an et permettant de bénéficier d’une défiscalisation allant jusqu’à 63.000 euros.

Le gouvernement de Macron a décidé de reporter jusqu’au 31 décembre 2021 l’échéance de cette loi alors qu’elle était prévue pour Décembre 2018. Les conditions permettant de bénéficier de ce dispositif resteront les mêmes durant ces quatre prochaines années.

Comment ça marche ?

Cette loi vise à inciter les français à investir dans le locatif neuf en leur permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt allant de 12% jusqu’à 21% du prix d’achat, et cela en fonction la durée pendant laquelle on envisage mettre en location votre bien immobilier. Le dispositif Pinel exige donc une durée de location minimum de 6 ans, allant jusqu’à 12 ans maximum. De plus, l’avantage fiscal prévu par la loi Pinel et soumis à d’autres conditions liées au type du bien, sa performance énergétique et sa localisation.

La loi Pinel a fait l’objet d’un élargissement en 2019. Dorénavant, les personnes souhaitant transformer un bien immobilier ancien en un nouveau logement locatif peuvent également bénéficier d’une réduction d’impôts. Ce dispositif concerne donc la mise en location des biens immobiliers suivants :

  • Un logement acheté dans le neuf.
  • Un logement construit par vous même.
  • Un logement ancien transformé en logement neuf.
  • Un logement ayant fait l’objet de travaux de réhabilitation.
  • Un bien immobilier destiné à un usage autre que l’habitation ayant fait l’objet de travaux de transformation en logement.

Les réductions fiscales permises par le dispositif Pinel ne sont valables que dans les zones tendues. Autrement dit, les zones où les prix à la location son élevés à cause d’une demande locative supérieure à l’offre. Il s’agit des zones A, A bis et B1. Elles concernent la région parisienne, les grandes métropoles et les communes de plus de 250.000 habitants. Par contre, les villes de moins de 250.000 habitant ne sont plus concernées par la loi Pinel.

Lors de la première demande pour bénéficier de la réduction d’impôt relative à l’investissement locatif, il faut de remplir un engagement de location pour la durée prévue par la loi Pinel. Le montant total de l’investissement et le revenu annuel doivent être déclarés la première année sur l’imprimé.

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